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FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT A L'IMAGE

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• les associations dépendent d'une loi de 1908 (en fait antérieure, mais modifiée en 1908) et non de la loi 1901, articles 21 à 79 du Droit Civil Local et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées
• sept personnes sont nécessaires pour créer une association inscrite (et non deux)
• l'inscription se fait au registre des associations du tribunal d'instance (et non à la préfecture ou à la sous-préfecture)
• les associations peuvent dans certains cas avoir des activités à but lucratif. l'inscription ne se fait pas au Journal Officiel, mais dans une publication locale

01	LE CODE CIVIL LOCAL (particulier Alsace et Moselle)
02	MODELE DE STATUTS DROIT LOCAL (base) (particulier Alsace et Moselle)
03	MODELE DE STATUTS DROIT LOCAL (détaillé) (particulier Alsace et Moselle)
04	ORGANISER UNE SOIREE MODE D'EMPLOI
05	VENTE DE MARCHANDISES LORS D'UNE SOIREE OU UN FESTIVAL
06	UNE ASSOCIATION : COMMENT CA MARCHE ?
07	L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE
08	MODELE DE STATUTS TYPE LOI 1901
09	MODELE DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION
10	ATTESTATION D'HEBERGEMENT DU SIEGE SOCIAL
11	CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
12	ADHESION : BULLETIN - ACCEPTATION - REFUS
13	COTISATIONS : APPEL - RAPPEL
14	CANDIDATURE COMME MEMBRE DU COMITE
15	DECLARATION SUITE A UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DU COMITE
16	MEMBRE : EXCLUSION - NOTIFICATION D'EXCLUSION
17	OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN DEBIT DE BOISSON
18	ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION
19	RECHERCHE DE PARTENAIRES
20	PV ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION

 

Le Droit Local Alsacien-Mosellan (RETOUR MENU)

La loi du 1er juillet 1901 n'est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle, celles-ci sont soumises aux articles 21 à 79 du Code civil local et à la loi d'Empire du 19 avril 1908.

On parle d'associations "inscrites" au registre des associations et non pas d'associations "déclarées" en Préfecture, comme dans le reste de la France.

Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins. Ils sont déposés au greffe du tribunal d'instance. Le juge d'instance procède à une vérification formelle. Le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour s'opposer à l'inscription si l'association est illicite ou son objet contraire à l'ordre public, aux lois pénales ou aux bonnes moeurs.

Du fait de l'inscription sur le registre tenu au tribunal d'instance, l'association acquiert la pleine capacité juridique et peut même poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres.

Combien de personnes faut-il pour créer une association en Alsace-Moselle ? Pour créer une association de droit local (dont le siège sera fixé en Alsace ou en Moselle) il faut rédiger des statuts conformes aux articles 21 à 79 du code civil local. Ces statuts doivent être signés par sept personnes, qui sont les membres fondateurs de l'association. L'association ne pourra être inscrite au registre des associations que si les statuts déposés au tribunal d'instance comportent sept signatures (article 56 du code civil local). En aucun cas il n'est exigé qu'en cours de vie de l'association il y ait un minimum de sept membres ou que les instances dirigeantes( bureau, conseil d'administration...) soient composées de sept membres au moins. Par contre si le nombre de membres de l'association descend sous trois le tribunal d'instance retirera la capacité juridique à l'association (article 73 du code civil local).

Droit civil – Associations - Code Civil Local (Extraits articles 21 à 79)

Droit des associations

Art. 21 Une association (*) acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance compétent. ( Le membre de phrase "dont le but ne vise pas une entreprise de caractère économique" a été abrogé par la loi du 11.7.1985)

Art. 22 Abrogé - Loi du 11.7.1985.

Art. 23 Abrogé implicitement.

Art. 24 Est réputé siège d'une association, s'il n'en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l'administration.

Art. 25 La constitution d'une association ayant la capacité juridique est régie par les statuts, sous réserve des dispositions édictées par les articles suivants.

Art. 26 L'association doit posséder une direction. La direction peut se composer de plusieurs personnes. La direction assure la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l'association ; elle a la situation d'un représentant légal. L'étendue de son pouvoir de représentation peut être limitée par les statuts avec effet à l'égard des tiers.  

Art. 27 La direction est nommée par résolution de l'assemblée des membres. La direction est librement révocable, sans préjudice de l'indemnité prévue par voie de contrat. Le droit de révocation peut être limité par les statuts au cas où il existe un motif important de révocation ; un motif de cette nature réside en particulier dans une violation grave des devoirs ou dans une incapacité de gestion régulière. Les dispositions (des articles 1993, 1994, 1999, 2000) du Code civil (*) relatives au mandat s'appliquent par analogie à la gestion de la direction. (Le texte original se réfère aux articles 664 à 670 du Code civil allemand. Ces dispositions ont été abrogées en Alsace-Moselle par la loi du 1.6.1924. Dès lors, ce sont les dispositions correspondantes du Code civil français qui les remplacent)

Art. 28 Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, les résolutions sont prises conformément aux règles des articles 32 et 34, applicables aux résolutions des membres de l'association. S'il y a une déclaration de volonté à émettre envers l'association, il suffit qu'elle le soit envers l'un des membres de la direction.

Art. 29 Lorsque le nombre des membres de la direction est devenu inférieur au minimum requis, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, est tenu en cas d'urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance jusqu'à ce que celle-ci ait pris fin.

Art. 30 Les statuts peuvent prévoir la nomination à côté des dirigeants de représentants spéciaux chargés d'accomplir des actes déterminés. Leur pouvoir s'étend en cas de doute à tous les actes juridiques que comporte habituellement la mission de représentation qui leur a été impartie.

Art. 31 L'association est responsable du dommage que la direction, un membre de la direction ou un autre représentant institué conformément aux statuts a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l'exécution de ses fonctions.

Art. 32 Les affaires de l'association qui ne relèvent pas des attributions de la direction ou d'un autre organe de l'association sont réglées par voie de résolution prise en assemblée des membres. Pour la validité de la résolution, il est exigé que son objet ait été désigné dans la convocation. La résolution est arrêtée à la majorité des membres présents. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l'association, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord à la résolution.

Art. 33 Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des trois quarts des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l'association, l'assentiment de tous les membres est requis ; l'assentiment des membres non présents doit être donné par écrit. Lorsque la capacité juridique de l'association se fonde sur une concession, l'approbation de l'Etat est exigée pour toute modification des statuts (*). (Le dernier membre de phrase du texte original est caduc)

Art. 34 Un membre de l'association n'a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un acte juridique avec lui, ou l'introduction ou la clôture d'une instance judiciaire entre lui et l'association.

Art. 35 Il ne peut être porté atteinte, par une résolution de l'assemblée des membres de l'association, aux droits propres d'un membre, sans l'assentiment de celui-ci.

Art. 36 L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas déterminés par les statuts et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

Art. 37 L'assemblée des membres doit être convoquée lorsque la fraction fixée par les statuts, ou, à défaut d'une telle disposition, un dixième des membres, demande cette convocation sous forme écrite avec indication du but et des motifs. S'il n'est pas fait droit à la demande, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à convoquer l'assemblée, et il peut statuer sur les mesures relatives à la présidence de l'assemblée. Dans la convocation de l'assemblée il doit nécessairement être fait mention de l'habilitation.

Art. 38 La qualité de membre de l'association n'est ni cessible, ni transmissible. L'exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne.

Art. 39 Les membres de l'association ont le droit de se retirer de l'association. Il peut être décidé par les statuts que l'exercice de ce droit ne sera admis qu'à la clôture d'une année sociale ou qu'après l'expiration d'un délai de préavis ; le délai de préavis ne peut être supérieur à deux années.

Art. 40 Les statuts peuvent déroger aux dispositions de l'article 27, alinéa 1 et 3, de l'article 28 alinéa 1 et des articles 32, 33, 38.  

Art. 41 L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des trois quarts des membres présents est exigée, à moins de dispositions statutaires différentes.

Art. 42 L'association est privée de la capacité juridique par l'ouverture de la faillite (*). Lorsqu'il y a excédent de passif, la direction doit requérir l'ouverture de la faillite. Si le dépôt de la requête a été différé, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte ; ils sont tenus comme débiteurs solidaires. (L'ensemble de la matière est régi par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises)

Art. 43 Peut être privée de la capacité juridique l'association qui compromet l'intérêt public par une résolution illégale de l'assemblée de ses membres ou par des agissements illicites de la direction (*). Peut être privée de la capacité juridique, l'association qui, d'après les statuts, n'a pas un but politique, social-politique ou religieux, lorsqu'elle poursuit un but de cette nature. Peut être privée de la capacité juridique l'association dont la capacité se fonde sur une concession, lorsqu'elle poursuit un but autre que celui établi dans les statuts. (L'alinéa 2 a été abrogé par la loi du 11 juillet 1985, Art. 17)

Art. 44 Pour l'application des dispositions de l'article précédent, la compétence et la procédure se déterminent d'après les règles établies en matière de contentieux administratif (*). (Le reste de l'article est caduc)

Art. 45 Lorsqu'il y a dissolution de l'association ou retrait de la capacité juridique, le patrimoine est dévolu aux personnes désignées dans les statuts. Il peut être prescrit par les statuts que les ayants droit à la dévolution seront désignés par résolution de l'assemblée des membres ou de tout autre organe (*). L'assemblée des membres peut, même à défaut d'une telle disposition statutaire, attribuer le patrimoine à une fondation ou à un établissement public. (Le membre de phrase "dont le but ne vise pas une entreprise de caractère économique" a été abrogé par la loi du 11.7.1985) Lorsqu'il n'y a pas désignation des ayants droit, si l'association, d'après les statuts, a pour objet exclusif de servir les intérêts de ses membres, le patrimoine est dévolu par parts égales aux personnes membres de l'association au moment de la dissolution ou du retrait de la capacité juridique, et en tout autre cas à l'Etat (*). (Le dernier membre de phrase du texte original est caduc)

Art. 46 Lorsque le patrimoine social est dévolu à l'Etat, les dispositions régissant la dévolution successorale à l'Etat en tant qu'héritier légal s'appliquent par analogie. L'Etat doit dans la mesure du possible employer le patrimoine à une destination correspondant au but de l'association.

Art. 47 Dans tous les cas où le patrimoine social n'est pas dévolu à l'Etat, il y a nécessairement lieu à liquidation.

Art. 48 Il incombe à la direction de procéder à la liquidation. D'autres personnes peuvent également être désignées comme liquidateurs. Elles sont désignées dans les mêmes conditions que la direction. Les liquidateurs ont la situation juridique de la direction, sauf s'il résulte du but de la liquidation qu'il doit en être autrement. S'il y a plusieurs liquidateurs, l'unanimité est exigée pour leurs résolutions à moins qu'il n'en ait été disposé autrement.

Art. 49 Les liquidateurs ont mission de terminer les affaires en cours, de recouvrer les créances, de rendre liquide ce qui reste de l'actif, de désintéresser les créanciers et de remettre le boni aux ayants droit à la dévolution. En vue de régler les affaires en cours, les liquidateurs peuvent aussi en conclure de nouvelles. Il peut être sursis au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l'actif, si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du boni entre les ayants droit. L'association est réputée subsister jusqu'à la clôture de la liquidation pour autant que le but de la liquidation l'exige.

Art. 50 La dissolution de l'association ou le retrait de la capacité juridique doivent être publiés par les soins des liquidateurs. Dans la publication, les créanciers doivent être invités à faire connaître leurs prétentions. La publication se fait dans le journal désigné dans les statuts pour les annonces, et à défaut d'une telle désignation, dans celui choisi pour les publications du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association avait son siège. La publication est opposable à l'expiration du second jour après l'insertion ou après la première des insertions. Les créanciers connus doivent être invités par notification individuelle à faire leur déclaration.

Art. 51 Le patrimoine ne peut être délivré aux ayants droit à la dévolution avant expiration d'une année à compter de la publication de la dissolution de l'association ou du retrait de la capacité juridique.

Art. 52 Lorsqu'un créancier connu ne fait pas de déclaration, le montant dû doit être consigné pour son compte si les conditions pour une telle consignation sont remplies. Si le règlement d'un engagement ne peut être opéré à ce moment ou si un engagement est contesté, il n'est permis de délivrer le patrimoine aux ayants droit à la dévolution que moyennant fourniture d'une sûreté au créancier.

Art. 53 Les liquidateurs qui contreviennent aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 42, alinéa 2 et 50 à 52 ou qui font une délivrance d'actif aux ayants droit à la dévolution avant que les créanciers aient été désintéressés, sont, s'il y a une faute à leur charge, responsables envers les créanciers du dommage qui en sera résulté. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires.

Art. 54 Les dispositions relatives à la société sont applicables aux associations qui n'ont pas la capacité juridique. L'auteur d'un acte juridique accompli au nom d'une association de cette nature est responsable personnellement à l'égard des tiers : si l'acte est accompli par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. 2. Associations inscrites

Art. 55 L'inscription au registre des associations d'une association de la nature définie à l'article 21 doit être faite auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège.

Art. 56 L'inscription ne peut avoir lieu que si le nombre des membres est au moins de sept.

Art. 57 Les statuts doivent contenir le but, le nom et le siège de l'association et indiquer que l'association doit être inscrite. Il faut que le nom se distingue nettement des noms des associations inscrites qui existent au même lieu ou dans la même commune.

Art. 58 Il y a lieu de faire figurer dans les statuts des dispositions relatives 1° à l'entrée et au retrait des membres ; 2° à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l'association ; 3° à la formation de la direction ; 4° aux  conditions de convocation de l'assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

Art. 59 La direction est chargée de déclarer l'association en vue de l'inscription. Il y a lieu de joindre à la déclaration 1° l'original et la copie des statuts 2° une copie des titres relatifs à la constitution de la direction. Il faut que les statuts comportent la signature de sept membres au moins et l'indication du jour de leur établissement.

Art. 60 Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 56 à 59, la déclaration doit être repoussée par le tribunal d'instance avec indication des motifs. L'ordonnance qui repousse la déclaration peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat formé conformément aux règles du code de procédure civile.

Art. 61 Si la déclaration est admise, le tribunal d'instance doit la communiquer à l'autorité administrative compétente (*). L'autorité administrative peut élever opposition contre l'inscription lorsque l'association est illicite ou peut être interdite d'après les règles du droit public des associations ou lorsqu'elle poursuit un but politique, social-politique ou religieux. (Représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'association a son siège)

Art. 62 Si l'autorité administrative élève opposition, le tribunal d'instance doit communiquer l'opposition à la direction. L'opposition peut être attaquée selon les règles de la procédure administrative contentieuse.

Art. 63 Tant que l'autorité administrative n'a pas avisé le tribunal d'instance qu'aucune opposition ne serait élevée, il ne peut être procédé à l'inscription qu'à l'expiration d'un délai de six semaines depuis la communication faite à l'autorité administrative de la déclaration et à condition qu'aucune opposition n'ait été formée ou, dans le cas contraire, à condition que l'opposition formée ait été définitivement levée.

Art. 64 Lors de l'inscription, il y a lieu de porter sur le registre des associations le nom et le siège de l'association, le jour de l'établissement des statuts ainsi que l'indication des membres de la direction. Il y a lieu également de comprendre dans l'inscription les stipulations qui viendraient restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l'article 28 alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction.

Art. 65 A partir de l'inscription, l'association prend le titre d'association inscrite.

Art. 66 Le tribunal d'instance a charge de publier l'inscription dans le journal désigné pour recevoir ses publications. L'original des statuts doit être revêtu de la mention de l'inscription et être restitué. La copie est certifiée par le tribunal d'instance et conservée avec les autres pièces.

Art. 67 Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement d'un de ses membres doivent être déclarés à fin d'inscription par la direction. A cette déclaration doit être jointe une copie de la décision de modification ou de renouvellement. L'inscription des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.

Art. 68 Si un acte juridique est conclu entre les anciens membres de la direction et un tiers, une modification  de la direction ne peut être opposée au tiers que si elle était inscrite au registre des associations ou qu'elle était connue du tiers à la date de conclusion de l'acte. Si la modification a été inscrite, le tiers peut invoquer l'inopposabilité de l'inscription, s'il n'en avait pas connaissance et que son ignorance ne soit pas imputable à la négligence.  

Art. 69 A l'égard des autorités, la preuve que la direction se compose des personnes inscrites au registre est établie par une attestation du tribunal d'instance relative à l'inscription.

Art. 70 Les dispositions de l'article 68 s'appliquent également aux stipulations qui viennent restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l'article 28 alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction.

Art. 71 Toute modification des statuts exige pour son efficacité d'être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par la direction à fin d'inscription. A cette déclaration doivent être joints l'original et une copie de la décision ayant pour objet la modification. Les règles des articles 60 à 64 et de l'article 66 alinéa 2 s'appliquent par analogie.

Art. 72 La direction doit, à toute époque, fournir au tribunal d'instance sur sa demande une attestation, certifiée par elle du nombre des membres de l'association (*). (Modifié par l'article 22 de la loi d'Empire du 19 avril 1908)

Art. 73 Lorsque le nombre des membres de l'association descend en dessous de trois, le tribunal d'instance doit sur requête de la direction et d'office si la requête n'a pas été présentée dans un délai de trois mois, après avoir entendu la direction, retirer la capacité juridique à l'association. L'ordonnance doit être signifiée à l'association. Un pourvoi immédiat peut être interjeté conformément aux règles du code de procédure civile. L'association perd la capacité juridique à dater de l'acquisition de la force de chose jugée par l'ordonnance.

Art. 74 La dissolution de l'association, de même que le retrait de la capacité juridique doivent être inscrits au registre des associations. Il n'y a pas lieu de procéder à cette inscription en cas d'ouverture de la faillite. Si l'association est dissoute par résolution de l'assemblée des membres ou par expiration du temps fixé pour la durée de l'association, la direction doit déclarer la dissolution à fin d'inscription. Dans le premier cas, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de la résolution prononçant la dissolution. Si le retrait de la capacité juridique est prononcé en vertu de l'article 43 ou que la dissolution a lieu en application des règles du droit public des associations, l'inscription est faite sur avis de l'autorité compétente.

Art. 75 L'ouverture de la faillite est inscrite d'office. Il en est de même de la mainlevée du jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Art. 76 Les noms des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. Sont également soumises à inscription les dispositions relatives au mode de formation de la décision des liquidateurs, qui dérogeraient à la règle de l'article 48, alinéa 3. La déclaration incombe à la direction et, pour des modifications ultérieures, aux liquidateurs. Lorsque les liquidateurs sont constitués par résolution de l'assemblée des membres de l'association, à la déclaration qui les concerne, il y a lieu de joindre une copie de la résolution ; lorsqu'il s'agit d'une disposition régissant le mode de formation de la décision des liquidateurs, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de l'acte comportant cette disposition. L'inscription des liquidateurs constitués par justice se fait d'office.

Art. 77 L'authentification publique est prescrite pour les déclarations au registre des associations, qu'elles émanent des membres de la direction ou des liquidateurs (*). (Article 129 du code civil local - Lorsque, pour une déclaration, l'authentification publique est prescrite par la loi, la déclaration doit nécessairement être donnée sous forme écrite et la signature de l'auteur de la déclaration être certifiée par l'autorité compétente, par un fonctionnaire compétent ou un notaire. Si la déclaration est souscrite par celui qui émet le titre au moyen d'une marque manuscrite, l'authentification de la marque telle qu'elle est prescrite à l'article 127, alinéa 1, est nécessaire et suffisante. L'authentification publique peut être remplacée par la constatation authentique sous forme judiciaire ou notariée de la déclaration)

Art. 78 Le tribunal d'instance peut, au moyen de pénalités disciplinaires infligées aux membres de la direction imposer l'observation des règles de l'article 67, alinéa 1, de l'article 71, alinéa 1, de l'article 72, de l'article 74, alinéa 2 et de l'article 76. Chaque pénalité individuelle ne peut excéder une somme de 300 marks. Les mêmes sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des liquidateurs en vue de l'observation des règles de l'article 76.

Art. 79 Toute personne peut consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l'association au tribunal d'instance. Copie des inscriptions peut être demandée ; cette copie doit être certifiée sur demande.

• La démission,
• Le décès,
• L’exclusion prononcée en Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association,
• La radiation prononcée unanimement par le Comité Directeur pour l’une des mêmes raisons,
• L’expiration de(s) durée(s) prédéfinie(s) à l’article 4.

• Les cotisations des membres, dont le montant est fixé annuellement par le Comité directeur et entériné par l’Assemblée générale
• Les subventions éventuelles Le revenu des biens et valeurs de l’Association
• Les dons et legs qui pourraient lui être faits
• Les recettes des manifestations que l’Association pourrait organiser
• Toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

MODELE STATUT ASSOCIATION DROIT LOCAL (RETOUR MENU)

Le modèle de statuts qui vous est présenté ici a pour but de vous guider dans l'élaboration du texte qui constituera le cadre règlementaire de fonctionnement de votre association. L'adoption de ces statuts types n'est pas obligatoire dans leur ensemble : ceux-ci peuvent être rédigés librement. Toutefois, ils ne doivent pas être en contradiction avec la législation locale (Art. 21 à 79 du Code Civil Local).

Par ailleurs, les articles 57 et 58 du Code Civil Local précisent les dispositions qui doivent obligatoirement être insérées dans les statuts de toute association qui veut obtenir son inscription au registre des associations. Il s'agit des clauses relatives : au but, au nom et au siège de l'association, aux conditions d'entrée ou de retrait des membres de l'association, à la question de savoir s'il y a lieu pour les membres de payer une cotisation et la quotité de celle-ci, à la formation de la direction, aux conditions auxquelles on devra convoquer l'Assemblée Générale, les formes de cette convocation et la rédaction des procès verbaux de la délibération.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DÉNOMINATION

L'association dite "" sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Metz conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code Civil Local.

ARTICLE 2 : OBJET

L'association a pour objet : but(s) de l'association Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à « adresse complète »

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de l'association est illimitée

ARTICLE 5 : COMPOSITION

L'association se compose de : énumérer les différents types de membres

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration et avoir payé la cotisation annuelle ainsi que le droit d'entrée.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer ni cotisation annuelle, ni droit d'entrée.

ARTICLE 6 : COTISATION

Les taux de cotisation et le montant du droit d'entrée sont adoptés annuellement par le Conseil d'Administration. Ils sont dûs pour chaque catégorie de membres à l'exception des membres d'honneur. Dans chaque catégorie, on pourra distinguer les personnes physiques, les associations à but non lucratif, les collectivités locales et les entreprises (par exemple).

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

• par décès,
• par démission adressée par écrit au président de l'association,
• par exclusion prononcée en Assemblée Générale pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association,
• par radiation prononcée par le Conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation.

En cas de procédure d'exclusion ou de radiation, le membre intéressé est appelé à fournir des explications écrites.

ARTICLE 7 bis : AFFILIATIONS (non obligatoire)

L'association est affiliée à la Fédération : nom s'il y a lieu ou « toute fédération ayant le même objet » Elle s'engage : A se conformer entièrement aux statuts et aux règlements de la (des) fédération(s) dont elle relève ainsi qu'à ceux de leur(s) comité(s) régional(aux) et départemental(aux). A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements.

ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration (ou Comité Directeur) de l'association se compose de 3 minimum membres élus au scrutin secret pour durée ans par l'Assemblée Générale des électeurs prévue à l'article 14.

Est électeur tout membre pratiquant, âgé de 16 ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de durée mois et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n'est pas admis.

Est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de 18 ans, membre de l'association depuis plus de 6 mois à jour de ses cotisations.

Les candidats devront jouir de leurs droits civils et politiques.

Le Conseil d'Administration se renouvelle par 1/3 (ou ¼ ou ½ ou 1/8) Les membres sortants sont rééligibles. Les premiers membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 9 : BUREAU

Le Conseil d'Administration élit à chacun de ses renouvellements, son bureau comprenant au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l'Association. L'élection s'effectue au bulletin secret. Les membres du bureau sont choisis parmi les membres majeurs du Conseil d'Administration, jouissant de leurs droits civils et politiques. Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 10 : RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. Il peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne de son choix.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du Conseil d'Administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration qui aura fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'association, sera remplacé dans les mêmes conditions. Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont consignés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet, ou datés et numérotés s'ils sont rangés dans un classeur.

ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau.

Toutefois, les frais de déplacements, de mission ou de représentation occasionnés par l'exercice de leur activité sont remboursés au taux fixé par l'Assemblée Générale.

Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

ARTICLE 12 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association et dans la limite des attributions de l'Assemblée Générale prévues par l'article 14 des statuts. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur.

C'est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation. Il surveille sur toutes les admissions des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des présents. Il se fait ouvrir tous comptes en banque, ou chèques postaux, auprès des établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Entre deux réunions, il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il décide de l'emploi de la rémunération du personnel de l'association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

ARTICLE 13 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

• Le président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre dudit Conseil.
• Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblés Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
• Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiement et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'Assemblée Générale de l'association comprend tous les membres prévus à l'article 5, à jour de leur cotisation et âgés de 16 ans au moins au jour de l'assemblée.

Elle se réunit une fois par an et en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou lorsque les 2/3 des membres le demandent par écrit en indiquant le but et les motifs.

Dans la convocation à l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration précise l'ordre du jour complet. La convocation doit être faite (préciser délais et modalité)

Lorsque l'Assemblée Générale se réunit à la demande de ses membres, ceux-ci fixent eux-mêmes sont ordre du jour qui doit figurer sur les convocations.

Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

Le bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d'Administration.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et en particulier : sur le procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente, sur les comptes de l'exercice clos, sur le budget de l'exercice suivant où figure le montant des cotisations et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres de l'association, sur le renouvellement du Conseil d'Administration dans les conditions fixées par l'article 8, sur la désignation pour un an des commissaires aux comptes, sur la modification des statuts selon la procédure décrite à l'article 19.

Enfin, elle est la seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel de l'association conformément à l'article 6 des statuts.

Il est tenu procès-verbal des délibérations par inscription sur un registre signé par le président et le secrétaire, ou sur un document daté et numéroté pour être rangé dans un classeur.

ARTICLE 15 : VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents. Ces décisions sont prises à main levée à moins que le quart des membres présents ne demandent le scrutin secret.

ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

• du produit des cotisations et des droits d'entrée,
• des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,
• du produit des fêtes et manifestations,
• des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
• toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes dans le cadre des prévisions budgétaires.

Le trésorier exécute ce budget et en rend compte au Conseil d'Administration.

ARTICLE 18 : REVISEURS AUX COMPTES

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par le(s) réviseur (s) aux comptes.

Ceux-ci sont élus pour un an par l'Assemblée Générale ordinaire. Ils sont rééligibles deux fois consécutivement. Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrits de leurs opérations de vérification.

Les réviseurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.

ARTICLE 19 : MODIFICATION

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié des membres électeurs de l'association, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.

Pour la validité des délibérations, la présence des ¾ des membres électeurs est nécessaire. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d'intervalle.

Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des ¾ des voix des membres présents.

Pour modifier l'objet de l'association, il faut le consentement de tous les membres. Celui des membres non présents doit être donné par écrit.

ARTICLE 20 : DISSOLUTION

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre les ¾ des membres électeurs de l'association.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à 6 jours d'intervalle.

Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des 1/2 des membres présents à l'assemblée.

ARTICLE 21 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.

Elle attribue l'actif net conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et désignées par elle.

En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association

ARTICLE 22 :

Le Conseil d'Administration devra déclarer au registre des associations du Tribunal les modifications ultérieures désignées ci-dessous : les remaniements du Conseil d'Administration, la dissolution de l'association, les autres modifications statutaires (ex : changement du titre de l'association ou transfert de son siège social)

ARTICLE 23 :

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'assemblée générale.

ARTICLE 24 :

Un exemplaire des présents statuts sera remis à chaque membre cotisant de l'association au moment de sa première adhésion. Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à lieu, le : date Ils sont signés par : nom des 7 fondateurs (au moins)

 

• si une association fait appel à un artiste quel qu'il soit (musicien, chanteur, clown, magicien, animateur, etc ...), l'association devient un EMPLOYEUR
• si vous utilisez les services d'un animateur de workshop, vous devenez employeur
• il faut enregistrer l'Association auprès de l'INSEE si et seulement si votre association est employeur de personnel salarié, ce qui est le cas lorsque vous engagez un artiste ou un animateur de workshop, ou si vous souhaitez recevoir des subventions en provenance de l'état ou des collectivités territoriales. Vous devez donc adresser une demande d'immatriculation auprès de la délégation régionale INSEE dont vous dépendez. Dans votre courrier, précisez que votre association est spécialisée dans l'occupation culturelle et récréative, agissant comme un club de danse de loisir, ce qui devrait être le reflet de l'objet défini dans les statuts de votre association, vous auriez donc un code APE/NAF 9499Z (anct code 913E), préciser que la demande est formulée pour procéder à l'immatriculation auprès du GUSO, joindre une copie des statuts et copie du récépissé de dépôt auprès de l'autorité de tutelle ou de la parution au JO.
• en sa qualité d'employeur, l'association est tenue de déclarer préalablement l'embauche, auprès du GUSO (Guichet Unique) (http://www.guso.com.fr/)
• puis d'effectuer la déclaration permettant le calcul des cotisations sociales à payer (URSSAF, retaite, sécurité sociale, etc ...) pour ce faire, l'artiste doit fournir à l'employeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse exacte et éventuellement numéro de GUSO, auprès du GUSO (Gichet Unique) (http://www.guso.com.fr/)
• l'artiste doit aussi fournir contrat ou sont détaillés : le montant global des cachets, les frais de déplacement et de bouche, les frais de matériel.
• Les cotisations sont payables sur les cachets uniquement
• cas particuliers : les artistes qui exercent en prenant à leur charge les frais du GUSO, ceux-ci étant inclus dans le montant total défini par contrat et clairement stipulé et justifié
• autre cas particulier : les artistes exerçant dans le cadre d'une association et utilisant le système du chèque associatif, dans ce cas également, il n'y a pas de cotisations supplémentaires à payer

• demander l'autorisation d'organiser une soirée avec orchestre et l'autorisation de tenir une buvette, auprès de la Mairie du lieu où se trouve la salle
• quinze jours au moins avant la date de la soirée, faire une déclaration d'embauche auprès du GUSO (http://www.guso.com.fr/)
• quinze jours au moins avant la date de la soirée, faire une déclaration auprès de la délégation départementale de la SACEM, ceci vous permettra d'obtenir 20 % de rabais sur le total à verser (pour info, d'une manière générale, la redevance SACEM est calculée comme suit : 8,80 % sur les recettes brutes – les entrées- et 4,40 % sur les recettes annexes – buvette, etc ...)
• après votre événement, vous devez déclarer la rémunération des artistes ou des animateurs de workshop pour calcul des charges sociales, auprès du Guso

LES MODELES DE STATUTS, DECLARATIONS OU FORMULAIRES DIVERS SONT EXPLOITABLES

ASSEMBLEE CONSTITUTIVE

Les membres fondateurs se réunissent : c'est l'Assemblée Constitutive! Ils préparent et rédigent les statuts de l'Association qui doivent être adaptés au type d'Association. Eventuellement, ils décident de la rédaction d'un règlement Intéreur, qui précisera des points qui ne sont pas prévus dans les statuts. Un Règlement Intérieur peut être rédigé à tout moment pendant la durée d'existence de l'Association. Ils désignent le bureau ou comité qui prendra les décisions courantes nécessaires à l'existence de l'association. Ce bureau est renouvelable en fonction des conditions définies dans les statuts. Les membres du comité élisent un Président, éventuellement un ou plusieurs Vices-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier.

DECLARATIONS